Conditions générales de vente et d'utilisation

Les services sont fournis par Maël MONFRAY DESTROT EI, exerçant sous le nom commercial Ingency, SIREN 130 292 980, joignable à [email protected]. Dans ces conditions, « le Client » désigne toute personne, professionnelle ou non, qui commande un service.

• Développement web : conception et réalisation de sites vitrines, d'applications web, et prestations de suivi (maintenance, évolutions).
• Hébergement : serveurs de jeu (Minecraft, FiveM et autres jeux sur demande), serveurs privés virtuels (VPS) et serveurs dédiés. Ces services ne sont pas encore ouverts à la commande ; les stipulations qui les concernent s'appliqueront à leur ouverture.

Le contenu exact de chaque service (livrables, caractéristiques techniques, durée) est défini dans le devis ou la fiche de l'offre au moment de la commande.

Les prestations de développement font l'objet d'un devis gratuit, valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande est ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Les services d'hébergement sont souscrits pour une période choisie par le Client. La commande est ferme à réception du paiement de la première période.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis et chaque facture. Les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Un service d'hébergement non payé à son échéance peut être suspendu après une relance restée sans effet.

Le Client fournit les contenus (textes, images, accès) nécessaires au projet et garantit qu'il dispose des droits pour les utiliser. Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de ces éléments.

À la livraison, le Client dispose d'une période de recette pour signaler les anomalies par rapport au devis. Passé ce délai, ou dès la mise en production à sa demande, la prestation est réputée acceptée. Les demandes qui sortent du périmètre du devis font l'objet d'un devis complémentaire.

Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Ingency conserve la propriété de ses outils, briques génériques et savoir-faire, et peut les réutiliser. Les bibliothèques open source intégrées restent soumises à leur propre licence. Sauf refus écrit du Client, Ingency peut citer le projet comme référence.

Le service est mis à disposition après paiement. Ingency est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l'infrastructure, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des coupures, annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

Le Client est seul responsable des données, fichiers et logiciels qu'il installe sur son serveur, ainsi que de leurs sauvegardes, sauf option de sauvegarde explicitement souscrite.

Il est interdit d'utiliser les services pour :

• héberger ou diffuser des contenus illicites ;
• mener des attaques ou des scans non autorisés contre d'autres systèmes, y compris des attaques par déni de service ;
• envoyer des messages non sollicités (spam) ou héberger des pages d'hameçonnage ;
• porter atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle.

En cas de manquement, ou si l'usage d'un service met en danger l'infrastructure ou d'autres clients, Ingency peut suspendre le service sans préavis, puis le résilier si la situation n'est pas corrigée.

Pour ses services d'hébergement, Ingency agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). Ingency n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés par le Client, qui en reste seul responsable.

Point de contact unique (articles 11 et 12 du DSA) : [email protected], en français ou en anglais. Toute personne peut y signaler un contenu qu'elle estime illicite, selon la procédure décrite sur la page « Signaler un contenu » du site.

Chaque signalement est examiné par une personne, sans outil de décision automatisé, de manière diligente et objective. Lorsqu'un contenu est manifestement illicite, ou sur décision d'une autorité, Ingency peut, selon la gravité :

• demander au Client de retirer le contenu dans un délai donné ;
• rendre le contenu inaccessible ;
• suspendre tout ou partie du service ;
• résilier le service en cas de manquement grave ou répété.

Toute mesure est notifiée au Client avec un exposé des motifs (article 17 du DSA) : les faits et le contenu concernés, la règle légale ou la clause des présentes conditions sur laquelle elle repose, et les voies de recours ouvertes au Client (contestation auprès de notre point de contact, médiation pour les consommateurs, recours devant les tribunaux). L'auteur du signalement est informé de la décision prise.

Si Ingency a connaissance d'informations laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, il en informe sans délai les autorités compétentes (article 18 du DSA).

Le Client fournit des informations d'identification exactes et à jour lors de la commande. En tant qu'hébergeur, Ingency est tenu de conserver les données permettant d'identifier ses clients et les auteurs de contenus, pour les durées fixées par le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, et de les communiquer à l'autorité judiciaire sur réquisition. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Des informations d'identification manifestement fausses peuvent entraîner la suspension du service jusqu'à leur régularisation.

Les services d'hébergement fonctionnent sur des serveurs loués par Ingency auprès des prestataires ci-dessous, tous situés dans l'Union européenne. Ingency reste seul responsable de l'exécution des services envers le Client.

• Serveurs de jeu et VPS : OVH SAS, datacenters situés en France.
• Serveurs dédiés : Hetzner Online GmbH, datacenters situés dans l'Union européenne.

Ces prestataires sont des sous-traitants ultérieurs au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que le Client stocke sur ses serveurs. Le Client est informé de tout changement de prestataire et peut s'y opposer en résiliant le service concerné.

Les services d'hébergement sont conclus pour la période choisie à la commande et se renouvellent à chaque paiement. Le Client peut y mettre fin à tout moment en ne renouvelant pas sa période ; les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf manquement de notre part.

À la fin du service, les données présentes sur le serveur sont supprimées. Il appartient au Client de les récupérer avant l'échéance.

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à l'adresse de contact.

Si le Client demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Ingency n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Pour les Clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre du service concerné au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Client héberge des données personnelles sur nos services, il agit en tant que responsable de traitement et nous en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiateur en cours de désignation. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort de Lyon sont seuls compétents.

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.